Article 1 : Dispositions générales
1.1 Définitions
Client : Personne physique ou morale bénéficiant de la prestation de débarras.
Société : Personne morale en charge du débarras.
Débarras / Débarrasser : Récupération de tout encombrant, prévue au contrat, par la société réalisant la prestation commandée.
Encombrant / Déchet : Toute substance ou objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire.
Déchet dangereux : Tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés dangereuses énumérées dans l’annexe III de la directive n° 2008/98/CE relative aux déchets telles que les caractères inflammable, explosif, toxique, corrosif, infectieux, cancérogène, mutagène, sensibilisant, irritant ou encore écotoxique.
Intervention : Débarras effectuée par la société et ses équipes sur site.
Site : Lieu ou local, précisé par le client, où la société doit effectuer sa / ses prestations.
Réception des travaux : Reconnaissance du client de la réalisation effective de la prestation.
Force Majeure : Evènement imprévisible et insurmontable empêchant le client ou la société d’exécuter son obligation contractuelle.
1.2 Restrictions
Seuls les encombrants ne répondant pas à la définition des déchets dangereux sont débarrassés par la société.
Article 2 : Prestations
2.1 Devis
Le devis est établi par la société :
A l’issue de la visite du site, sur présentation par le client des encombrants à débarrasser,
Sur photos de l’ensemble des encombrants à débarrasser, adressées par le client,
Sur liste des encombrants à débarrasser, adressée par le client.
Le devis distingue :
Les encombrants, y compris éléments d’ameublement, équipements électriques et électroniques, … non valorisés qui deviennent la propriété de la société dès leur débarras.
Les encombrants valorisables, achetés d’un commun accord par la société au prix mentionné sur le devis.
Le client s’engage à informer la société de la présence de déchets dangereux sur site.
Tout encombrant non mentionné par le client n’est pas débarrassé ou débarrassé conformément aux dispositions de l’article 2.3 des présentes conditions générales de vente.
Les interventions sollicitées par le client un / des jour(s) non ouvré(s) donnent lieu à une facturation supplémentaire : majoration du devis de 5 à 20 % pour une intervention un samedi et de 5 à 30 % pour une intervention un dimanche ou un jour férié.
Le devis est valable pour une durée limitée de 3 mois et son acceptation par le client, matérialisée par sa signature et si demandé, le règlement d’un acompte de 30 %, vaut conclusion définitive du contrat.
2.2 Modification de la prestation et facturation(s) supplémentaire(s)
Le devis étant définitif et irrévocable, toute demande de modification de la prestation par le client est soumise à acceptation préalable de la société.
Si le client souhaite faire débarrasser des encombrants non pris en compte lors de l’établissement du devis, une facturation supplémentaire sera effectuée aux conditions suivantes :
Débarras réalisable le(s) jour(s) prévu(s) pour intervention : facturation supplémentaire d’au maximum 80 € HT/m3 supplémentaire débarrassé.
Débarras non réalisable le(s) jour(s) prévu(s) pour intervention : établissement d’un nouveau devis.
Les encombrants valorisés sur devis, dégradés, ou absents du site le(s) jour(s) de réalisation de la prestation, ne seront pas achetés. Ils sont traités comme encombrants non valorisables, leur débarras donnera lieu à facturation complémentaire conformément au paragraphe précédent.
2.3 Réalisation de la prestation
La société s’engage à exécuter la prestation dans un délai et pour une durée éventuellement fixée sur le devis, à la / aux date(s) convenue(s) d’un commun accord entre les parties, sur le site.
À défaut d’accord quant à la date d’exécution de la prestation, le contrat est résilié au terme d’un délai de 30 jours à compter de sa validation.
Le client s’engage à ce que le site soit sécurisé (accès au site et site garantissant aux équipes intervenantes des conditions normales de santé, salubrité et sécurité). Il s’engage à ce que le site soit doté d’un accès au service des eaux et de l’électricité. A défaut, la société se réserve le droit de résilier le contrat aux torts du client.
La société se réserve le droit de reporter la date d’intervention pour mise en conformité ou de résilier le contrat aux torts du client, si, à son arrivée sur site ou en cours d’exécution de la prestation, elle constate que les conditions de salubrité et/ou de sécurité ne permettent pas son intervention.
Le(s) jour(s) de réalisation de la prestation, le client s’engage à être présent ou, à défaut, à donner accès à l’ensemble du site. A défaut, le contrat sera résilié aux torts du client.
La société peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de la / des prestation(s). Le client agrée, par l’acceptation du devis, qu’un tiers mandaté par la société effectue la prestation pour le compte de la société.
A l’issue de la réalisation de la prestation, le client doit donner réception des travaux, en vérifier la conformité et déclarer les accepter. La réception des travaux peut avoir lieu selon des modalités fixées par les parties. L’acceptation par le client des prestations qui lui sont fournies met fin aux relations contractuelles.
La société s’engage à fournir un service conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles. La société est responsable de la non-conformité du service dans les conditions de droit commun.
2.4 Résiliation ou résolution de la prestation
2.4.1 Par le client
La commande de la prestation peut être résolue par le client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de :
refus d’exécution de la prestation commandée par le client ;
exécution de la prestation non conforme aux caractéristiques déclarées du service ;
exécution dépassant la date limite fixée dans le devis ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après avoir enjoint auparavant, selon les mêmes modalités et sans résultat, la société d’effectuer la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable ;
hausse du prix qui n’est pas justifiée par les conditions générales de vente.
Dans ces cas, le client peut exiger le remboursement de l’acompte versé à la commande de la prestation majorée des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
2.4.2 Par la société :
La commande peut être résiliée ou résolue par la société en cas de :
non-paiement du prix (ou du solde du prix) après exécution de la prestation ;
non-respect des clauses de sécurité et d’accès à l’eau et l’électricité ;
inaccessibilité du site.
Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis à la société à titre d’indemnité.
En cas d’impossibilité pour la société de réaliser la prestation commandée à la date convenue, il sera proposé au client, sous réserve de son accord, la fourniture d’un service équivalent susceptible de remplacer le service commandé.
En cas de désaccord du client, il sera procédé à un remboursement de l’acompte versé à la commande.
Article 3 : Prix et Paiement
3.1 Détermination et modification du prix
Le devis établi entre le client et la société détermine le montant total de la prestation. La société se réserve le droit de modifier le prix convenu dans le devis en conséquence de la mise en œuvre de l’article 2.2.
3.2 Acompte et Règlement
Le versement d’un acompte de 30% peut être exigé par la société avant toute intervention, le solde restant du, doit être réglé au terme de la prestation.
L’acompte versé est acquis de plein droit et ne peut être remboursé, sauf dans les cas mentionnés à l’article 2.4.1.
Le solde de la facture est payé comptant au terme de la prestation, sauf modalités particulières stipulées expressément sur le devis.
3.2 Facturation
Une facture est établie en double exemplaire pour toute prestation dont un exemplaire est remis au client.
3.3 Mode de paiement
Le montant de la facture peut être règlé en espèces, par chèque ou par virement.
Dans le cas où le contrat de prestation stipule expressément un règlement différé, un délai maximum de 15 jours suivant la fin de la prestation est applicable.
3.4 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que pour les professionnels, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros nonobstant le droit que se réserve la société d’obtenir indemnisation de l’ensemble de ses préjudices.
3.5 Défaut de paiement
La société se réserve le droit de mettre en œuvre toute procédure de nature à lui permettre d’obtenir règlement des sommes dues et indemnisation des préjudices subis.
Article 4 : Responsabilité
4.1 Exonération de responsabilité et force majeure
La responsabilité de la société ne peut être engagée en cas, d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Aucun des contractants n’est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations s’ils sont dus à un cas de force majeure.
4.2 Responsabilité de la société
La responsabilité de la société peut être engagée en cas de dommage matériel causé au client en raison de fautes qui sont imputables à la société dans l’exécution de sa prestation.
4.3 Responsabilité du client
En cas d’annulation de la prestation par le client en dehors d’un cas de force majeure, la société se réserve la faculté de réclamer une somme d’un montant égal au préjudice subi par l’annulation du contrat.
Si le client ne réceptionne pas les travaux sans motif légitime, la société se réserve le droit de demander en justice que soit prononcée la réception. Dans ce cas, la société pourra demander en sus des dommages et intérêts.
À défaut de paiement à l’échéance, le client est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’exécuter le paiement dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure. Si au terme de ce délai, le paiement n’a pas été effectué, la société se réserve le droit de mettre en œuvre toute procédure afin d’obtenir paiement et indemnisation du préjudice subi.
Article 5 : Traitement des données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant.
Il s’agit de toutes informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou non, grâce à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité.
Le client peut adresser toute demande au responsable du traitement :
Monsieur Arnaud MENSAH
Société HEXA DEBARRAS
12 avenue de la Plaine Fleurie
38240 MEYLAN.
La société met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour objet l’intérêt légitime de la société lorsqu’il poursuit les finalités de prospection et animation, gestion de la relation avec ses clients et prospects, organisation, inscription et invitation aux événements de la société ; l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients, le recouvrement ; le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la facturation, la comptabilité.
La société ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements de la société n’a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de la société.
Si le client ne souhaite pas que les coordonnées le concernant soient réexploitées à des fins commerciales, il peut exercer ses droits sur ses données personnelles en informant le responsable du traitement.
En cas de difficulté concernant le traitement de ses données personnelles, le client dispose de la faculté de déposer réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (www.cnil.fr).
Article 6 : Règlement des litiges
6.1 Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de l’entreprise à l’adresse suivante :
Société HEXA DEBARRAS
12 avenue de la Plaine Fleurie
38240 MEYLAN
6.2 Prescription
Les actions en justice en cas de litige entre les parties au contrat ne peuvent être réalisées que dans le délai de deux ans après la réalisation de la prestation.
6.3 Clause attributive de compétence
Le tribunal compétent territorialement est le tribunal du lieu ou du siège social du défendeur ou sur celui du lieu d’exécution de la prestation de services.